Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 428 rectifié (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Levy, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Bony, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Vatin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Porte.
Texte de loi N° 4721
Article 15
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants issues d’une fusion de communes, pendant les quatre périodes triennales qui suivent cette fusion. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants la possibilité de ne devoir se conformer au dispositif SRU qu'à l'issue du 3è mandat.
En effet, il est nécessaire que les communes nouvelles issues de fusions ne soient pas contraintes immédiatement à l'obligation de respecter la règle de 20% de logements sociaux, mais se voient accorder un temps d'adaptation.
La commune nouvelle de Porte-de-Savoie qui est issue de la fusion au 1er janvier 2019 des communes de Les Marches et Françin compte au dernier recensement officiel 3 765 habitants.
La commune nouvelle a été rattachée à l'unité urbaine de Chambéry qui compte plus de 191 924 habitants en 2018, ce qui emporte l'assujettissement à l'article 55 de la loi SRU avec des obligations en terme de rattrapages, alors que la commune de Porte-de-Savoie dispose actuellement de 12% de logements sociaux.
Ainsi, la commune nouvelle de Porte-de-Savoie devra réaliser, sous peine de pénalités, 121 logements sociaux avant 2034, mais surtout 23 logements sociaux d'ici 3 ans, alors même que la commune vient de lancer sa révision du PLU, véritable acte de naissance de la commune nouvelle.
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