Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 577 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Cattin, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Reiss, M. Viry, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ferrara, M. Boucard.
Texte de loi N° 4721
Article 52 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 52bis vise à introduire dans le droit commun la possibilité pour les réunions de conseil des collectivités locales de tenir les séances par visioconférence ou audioconférence, sur décision du président de séance.
Si l'état d'exception engendré par la crise COVID-19 a pu ou peut encore justifier de telles modalités d'organisation pour les réunions de conseil des collectivités locales, elles doivent être strictement encadrées et proportionnées. Elles ne doivent en aucun cas devenir une modalité courante même sur décision du Président de séance.
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