Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 627 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de loi N° 4721
Article 3
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« structurants pour les territoires »
les mots :
« contribuant au développement économique, écologique, culturel et social des collectivités territoriales et leurs groupements souhaitant les mettre en œuvre ».
Exposé sommaire :
L’article 3 entend favoriser les délégations de compétences, dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique, pour mettre en œuvre des projets structurants pour les territoires. Or, la notion de « projet structurant » interroge, dans la mesure où un projet ne sera pas nécessairement évoqué comme étant structurant suivant la Collectivité le mettant en œuvre. En effet, si la construction d’une salle des fêtes sera structurante pour une commune, ce sera plutôt la modernisation des routes qui entrera dans cette catégorie s’agissant des départements.
Le présent amendement entend donc préciser que lesdits projets devront contribuer au développement économique, écologique, culturel et social des collectivités territoriales et groupements les mettant en œuvre.
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