Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 644 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Benassaya, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de loi N° 4721
Article 27
À l’alinéa 2, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« , dans une commune localisée en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
Exposé sommaire :
Certaines communes situées en zone peu dense ou très peu dense ne sont pas classées en Zone de Revitalisation Rurale.
Cet amendement vise ainsi à assurer que ces dernières puissent bénéficier du dispositif proposé par le législateur.
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