Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 671 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Cubertafon, Mme Bannier, M. Michel-Kleisbauer, M. Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, M. Colas-Roy, Mme Vidal, M. Berta, M. Lamirault, M. Labaronne, Mme Hérin, M. Travert, M. Dombreval, Mme Bono-Vandorme, M. Venteau, M. Blanchet, Mme Gatel, Mme Vichnievsky, Mme Tuffnell, Mme Mette, M. Bru, Mme Essayan, M. Latombe, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 33
L’article L. 6323‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Proposer un service de médecine à distance en matière de prévention et de diagnostic pour les patients le souhaitant. Les modalités de mise en place des outils de médecine à distance dans les centres de santé sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, 10 millions de Français vivent au sein d’un territoire où la qualité des soins est inférieure à la moyenne nationale. En 2017, sur 3.827 cantons, ils étaient 148 à ne pas disposer de médecins, soit une hausse de 62 % par rapport à 2010. 80 % des cantons ont vu leur densité médicale diminuer et celle-ci a baissé au moins d’un tiers dans 30 % de ces territoires. Dans la même logique, le rapport d’information des sénateurs Hervé Maurey et Jean-François Longeot sur les déserts médicaux en date du 29 janvier 2020 met en exergue le fait que 6 à 8 millions de Français résident dans un désert médical et que 7 Français sur 10 ont déjà renoncé au moins une fois à se faire soigner.
Dans cette perspective, les centres de santé constituent l’acteur idéal pour favoriser le développement de la télémédecine. En effet, si la relation entre les professionnels de santé et les patients est avant tout caractérisée par une présence physique primordiale afin d’assurer la qualité des soins et la continuité de l’offre de soins, les consultations préventives et certains diagnostics pourraient être réalisés à distance afin de désengorger les centres de santé et d’améliorer la prise en charge des patients souhaitant consulter à titre préventif ou pour établir un diagnostic.
Comme le dispose l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, « Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient. Ils assurent, le cas échéant, une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux ». Ils semblent être les structures idéales pour mettre en œuvre des structures hybrides alliant médecine en présentiel et télémédecine.
Cet amendement ouvre seulement la possibilité aux centres de santé de mettre en place ces services. La disposition n’est nullement contraignante et constitue un premier pas facultatif pour les centres de santé volontaires. À ce titre, cette proposition constitue une nouvelle étape dans l’amélioration de l’offre de soins de proximité et dans la lutte contre les déserts médicaux. Il ne concerne que les activités de prévention et de diagnostic.
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