Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 768 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Cattin, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Reiss, M. Viry, M. Hetzel, M. Reda, M. Ferrara, Mme Bouchet Bellecourt, M. Boucard.
Texte de loi N° 4721
Article 8
I. – Au début de l’alinéa 2, après la référence :
« 4° ter »
insérer les mots :
« À l’exception de la région Île-de-France, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 1241‑1 du code des transports est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Île-de-France Mobilités exerce, en accord avec l’État, dans les conditions posées à l’article L. 121‑5 du code de la voirie routière, la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie du domaine public routier national non concédé, si cette voie constitue un itinéraire d’intérêt régional au sens du 4 bis de l’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« région, »
insérer les mots :
« l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports, » ;
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« ou, sur le territoire de la région Île-de-France, à l’autorité mentionnée à l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en adéquation l’article 8 avec les spécificités de la région Ile-de-France. Il étend ainsi à Ile-de-France Mobilités la possibilité d’un transfert de la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement de voies du domaine public routier national non concédé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.