Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 788 (Irrecevable)

Publié le 1er décembre 2021 par : M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Cattin, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Reiss, M. Viry, M. Hetzel, M. Reda, M. Ferrara, Mme Bouchet Bellecourt, M. Boucard.

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Texte de loi N° 4721

Après l'article 41 bis A

Après l’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑11‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11‑1‑1. – La langue créole est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles élémentaires de la Martinique. »

Exposé sommaire :

Cet amendement, proposé par la collectivité territoriale de Martinique, vise, dans une optique de reconnaissance et de développement du créole parlé sur ce territoire, à autoriser, comme cela existe déjà notamment pour l’enseignement de la langue Corse, l’enseignement du créole dans le cadre de l’horaire normal des écoles élémentaires.

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