Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 991 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon.
Texte de loi N° 4721
Article 73 sexies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Non lucratives, les sociétés publiques locales culturelles jouent un rôle crucial auprès des collectivités territoriales mais ne sont jusqu’à présent pas éligibles au mécénat. Musées, monuments, cinémas, salles de spectacle : les sociétés publiques locales (SPL) culturelles, entreprises détenues à 100 % par des collectivités territoriales sont au cœur du rayonnement comme de l’attractivité de leurs territoires. C’est pourtant une situation baroque que subissent la cinquantaine de SPL créées depuis 2010 par leurs collectivités territoriales actionnaires dans le secteur culturel : elles constituent les seuls acteurs publics locaux à ne pas pouvoir bénéficier du mécénat. Le régime fiscal du mécénat précisé par le Code général des impôts date en effet de 2003, alors que la loi fondatrice des SPL lui est postérieure de sept ans, puisqu’elle a été votée – à l’unanimité de l’Assemblée nationale et du Sénat, avec le soutien du gouvernement – en mai 2010.
Le mécénat pour les sociétés publiques locales de culture répond à la logique de mécénat territorial, qui permet déjà aux collectivités locales, aux régies, aux établissements publics et aux associations d’en bénéficier. Cette évolution mesurée de la loi doit permettre de mettre fin à une discrimination infondée, tout particulièrement pour les SPL qui bénéficiaient du mécénat lorsque leur activité était antérieurement exercée sous un autre statut.
Toutes les SPL culturelles, fermées pour la plupart depuis le premier confinement de mars 2020, doivent faire face à des difficultés de trésorerie qui, dans certains cas, menacent leur survie, alors même qu’elles ont dû engager des travaux importants de mise aux normes sanitaires. Elles font état en moyenne d’une perte de chiffre d’affaires de 50 % pour 2020 et d’un niveau insuffisant de fonds propres qui a déjà conduit près de la moitié d’entre elles à engager leur recapitalisation. La pérennité d’actions existantes et la mise en oeuvre de projets sont remises en cause partout en France sans l'ouverture du mécénat aux SPL.
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