Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 994 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon.
Texte de loi N° 4721
Article 27
À l’alinéa 2, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« , dans une commune localisée en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF) et il vise à compléter la liste des communes des territoires ruraux qui pourront bénéficier des délais raccourcis pour appliquer le dispositif de "biens sans maître". En effet, certaines communes situées en zone peu dense ou très peu dense ne sont pas classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Or, il apparaît essentiel de ne pas limiter la portée de ce dispositif à ces communes qui ne sont pas intégrées à ce zonage.
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