Amendement N° 131 (Rejeté)

Insularité, exiguïté du marché, difficultés récurrentes d’accès au crédit, absence de trésorerie accrue par des retards de paiement des collectivités et administrations publiques, aléas climatiques, environnementaux, faible taux d’encadrement, fonds propres insuffisants en phase de création et en phase d’investissement productif, accès problématique à la formalisation de dossiers et de business plans exploitables par les partenaires financiers, difficulté d’accès aux marchés publics sont des invariants qui accentuent leur vulnérabilité et, de facto, privent l’immense majorité d’entre elles des aides de l’Etat.

Par ailleurs, l’absence de visibilité obstrue les stratégies de développement, renforce la dépendance de ces entreprises et les assujettit aux diktats des marchés extérieurs. En poussant à la consommation, notamment celle des produits importés massivement, elle inhibe les potentiels de développement de l’économie locale.

Enfin, dans ces départements, régions et collectivités d’Outre-mer plus qu’ailleurs, la création d’entreprise, est la seule alternative au chômage structurel pour des milliers de personnes privées de perspective professionnelle. Elle est non seulement un choix imposé mais une donnée socioéconomique essentielle qui témoigne des interactions sensibles entre un écosystème très complexe, les politiques publiques menées et l’accès aux droits fondamentaux, comme le travail ou la satisfaction des besoins primaires (du point de vue de l’ONU).

Ainsi, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants, les SASU sont les formes juridiques les plus courantes. Ces TPE qui constituent près de 95 % du système économique ultramarin sont caractérisées par des handicaps structurels majeurs.

Dès la création des entreprises, un statut juridique trop rigide entrave les capacités d’anticipation ainsi que la marge de manœuvre de ces entrepreneurs. En effet, sur ces petits marchés, le choix d’une activité principale est en soi rédhibitoire parce qu’elle ne prend pas en compte les contraintes systémiques qui conditionnent l’activité. C’est donc en phase de création qu’il convient d’intégrer les risques sur la pérennité de l’entreprise. Celle-ci doit être flexible pour que le chef d’entreprise soit en capacité d’affronter des aléas climatiques, environnementaux, économiques, sociaux. A cet égard, l’étroitesse du marché comme les saisons cycloniques annuelles sont des facteurs de risques consubstantiels à leur existence.

Outre leur exposition permanente à des contraintes multiples, ces entrepreneurs doivent se soumettre aux réglementations fiscales, sociales et juridiques au même titre qu’une entreprise nationale rompue aux règles de la globalisation et des contraintes de marchés régulés. Ainsi, bien que leurs réalités soient très éloignées de ces facteurs exogènes leurs conséquences les frappent durement entraînant un taux de mortalité important. Environ 70 % d’entreprises créées ne passent pas le cap des 3 ans, environ 1 sur 3 ne survivra pas au-delà de 5 ans. Ainsi, la prise de risque forcée n’autorise pas l’espoir. Paradoxalement, elle prédispose l’entrepreneur à la précarité.

Cet amendement vise à créer un statut dérogatoire aux entrepreneurs des territoires ultramarins leurs permettant de mieux s'adapter aux contraintes conjoncturelles et structurelles en fonction et affronter mieux les opportunités de changement, au lieu de subir les aléas du marché. En outre, il contribuant ainsi à favoriser la relance économique, en faisant des TPE qui représentent plus de 95 % du tissu économique de ces territoires des leviers de compétitivité et d’attractivité territoriale.