Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4811
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition.
Sous pression des créanciers et dans le souci de maintenir son activité coûte que coûte, l’indépendant peut ainsi revenir sur ses actes d’insaisissabilité préalablement rédigés, sans pour autant en mesurer les conséquences à plus ou moins long terme.
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