Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

source - PDF

Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857

Amendement N° CL124 (Non soutenu)

(10 amendements identiques : CL132 CL79 CL77 CL2 CL183 CL271 CL221 CL78 CL81 CL117 )

Publié le 29 décembre 2021 par : Mme Lorho.

Projet de loi N° 4857 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Parce qu'il est en partie déjà satisfait et qu'il octroie des prérogatives qui ne sont pas les leurs aux services préfectoraux, cet article doit être supprimé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.