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Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857

Amendement N° CL78 (Rejeté)

(10 amendements identiques : CL132 CL79 CL77 CL124 CL2 CL183 CL271 CL221 CL81 CL117 )

Publié le 28 décembre 2021 par : M. Bernalicis, M. Lachaud, M. Mélenchon, M. Larive.

Projet de loi N° 4857 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information SitDep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles.

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