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Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857

Amendement N° CL2 (Non soutenu)

(10 amendements identiques : CL132 CL79 CL77 CL124 CL183 CL271 CL221 CL78 CL81 CL117 )

Publié le 28 décembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Cariou, M. Taché, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot.

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Projet de loi N° 4857 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article introduit un contrôle disproportionné de la population via les systèmes d’information que ne justifie pas la lutte contre le covid-19.

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