Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857

Amendement N° CL132 (Non soutenu)

(10 amendements identiques : CL79 CL77 CL124 CL2 CL183 CL271 CL221 CL78 CL81 CL117 )

Publié le 29 décembre 2021 par : M. Marleix.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent projet de loi ne fait - malheureusement - que contribuer un peu plus au délitement de l'Etat de droit. Sans remettre en question la nécessité de la vaccination ni même son efficacité scientifique, il est permis de douter sur l'utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur les Français, déjà largement servis en la matière depuis bientôt deux ans. De même, la méthode utilisée à l'égard du Parlement est tout ce qu'il y a de plus discutable : convocation entre Noël et jour de l'an, passage en force et obligation de devoir légiférer dans l'urgence. Cette méthode sans cesse pratiquée sur fond de chantage à la situation sanitaire n'est plus possible. Pour toutes ces raisons il est proposé de supprimer cet article.

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