Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857

Amendement N° CL271 (Rejeté)

(10 amendements identiques : CL132 CL79 CL77 CL124 CL2 CL183 CL221 CL78 CL81 CL117 )

Publié le 29 décembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 2.
En effet, cet article prévoit de transmettre aux services préfectoraux des données personnelles leur permettant d'assurer le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement. Nous jugeons ces dispositions de contrôles disproportionnées et non respectueuses de la vie privée des individus.

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