Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 258 (Retiré)
Publié le 10 janvier 2022 par : Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture.
La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques « catastrophiques ».
La formulation proposée dans le projet de texte laisse subsister le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif.
Or, ce cumul de dispositif à côté du guichet unique est une source de complexité qui risque d’engendrer des incompréhensions et qui atténuera le caractère totalement novateur de la réforme.
L’amendement proposé permet à la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l’indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non-assurable.
Une telle formulation permet d’inverser la logique actuelle des calamités agricoles en mettant en avant le fait que tout risque climatique est, par principe, assurable sauf les risques limitativement énumérés.
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