Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 189 (Retiré)
Publié le 7 janvier 2022 par : Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’amendement de réécriture globale défendu à l’article 3, cet amendement propose de supprimer l’article 4 du projet de loi.
En effet, le cumul de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les risques « catastrophiques » et du fonds des calamités agricoles, est source de complexité.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est préférable de permettre à la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l’indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non-assurable.
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