Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 147 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Blairy, Mme Le Pen, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4909
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire avait déjà considérablement étendu le champ du contrôle des données à caractère personnel concernant la santé. Il n'est pas opportun d'élargir encore davantage ce périmètre.
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