Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 61 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Lorho, M. Chenu.
Texte de loi N° 4909
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Parce qu'il est en partie déjà satisfait et qu'il octroie des prérogatives qui ne sont pas les leurs aux services préfectoraux, cet article doit être supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.