Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 298 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 4909
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Contrairement à ce qu'avait voté le Parlement lors des premiers textes sur la crise sanitaire, l'utilisation des fichiers de santé n'en fini par d'être élargie ce que nous refusons. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
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