Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 339 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive.
Texte de loi N° 4909
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information SI-Dep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles
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