Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 341 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Taurine, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de loi N° 4909
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information Si-Dep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.