Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 387 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4909
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vient élargir l’utilisation des données personnelles des citoyens dans le cadre d’un contrôle de l’obligation de dépistage, du respect de la quarantaine ou d’un isolement prononcé.
Cet élargissement est une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des citoyens dont le but de protection de la santé ne parait pas motivé.
Cet amendement vient supprimer l’article.
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