Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 210 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Les personnes contrôlées disposent de 48 heures pour présenter ces documents aux agents habilités. »
Exposé sommaire :
Les personnes contrôlées par les agents habilités doivent pouvoir présenter leurs passes dans les 48 heures si elles se trouvent dans l’impossibilité, pour des raisons matérielles ou techniques, de le faire au moment du contrôle. En effet, pour des raisons indépendantes de leur volonté et malgré leur bonne foi, elles peuvent en être empêchées, par exemple en cas de mise à jour de leur téléphone, si celui-ci est déchargé etc...
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