Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4921
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Avec une telle disposition, un enfant de moins de treize ans n'aura pas le choix dans le consentement au changement de nom. Celui de plus de treize ans devra donner son consentement. Si celui de plus de treize ans ne consent pas au changement de nom, la loi commune ne s'appliquera pas de la même manière à deux enfants d'un même couple.
Il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie. On touche là aux fondements anthropologiques de notre société.
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