Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921

Amendement N° 31 (Rejeté)

(1 amendement identique : 37 )

Publié le 21 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie.

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Texte de loi N° 4921

Article 4 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il ne paraît pas raisonnable d'entamer une modification de cette nature en fin de législature sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'Etat.

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