Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Amendement N° 3 (Tombe)
Publié le 15 décembre 2017 par : M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Furst, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Substituer aux cinq premières lignes du tableau de l'alinéa 3 les cinq lignes suivantes :
« 201720182019202020212022
Solde public effectif (1 + 2+ 3)-2,9-2,1-2,2-0,60,10,5
Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6
Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,6-1,1-0,6-0,1-0,1
».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 5 la ligne suivante :
« Solde public effectif-2,9-2,1-2,2-0,60,10,5
».
Exposé sommaire :
Pour sa première trajectoire, le Gouvernement ne respecte pas les règles budgétaires européennes qui s'imposent à lui. Il ne respecte ni le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), ni le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).
Certes, la France relève pour le moment du volet correctif du PSC et son déficit public doit être durablement inférieur à 3 % du PIB pour en sortir. Le Gouvernement fixe cette échéance à 2018.
Néanmoins, les règles du volet préventif du PSC lui sont applicables et elles demeureront applicables une fois la France sortie du volet correctif.
Le Gouvernement reconnaît que l'essentiel de notre déficit public est de nature structurelle, mais il n'en tire pas les conséquences. En effet, la trajectoire de déficit structurel ne respecte nullement la règle minimale de réduction du déficit structurel de plus de 0,5 point par an tant que l'objectif de moyen terme (nécessairement inférieur à -0,5 % du PIB potentiel) n'est pas atteint. Les traités européens obligent la France à réduire son déficit structurel de plus de 0,5 point par an. La recommandation du Conseil de l'Union européenne de mai 2017 a précisé cette règle pour 2018 en recommandant à la France qu'elle réduise son déficit structurel de 0,6 point de PIB.
Il n'y a pas une seule année de la période de programmation où le Gouvernement respectera cette règle, dont l'infraction peut mener à des sanctions depuis la réforme du Pacte de 2011. Pour 2018, en particulier, le Gouvernement prévoit un ajustement structurel de seulement 0,1 point de PIB, soit le minimum pour que la Commission ne constate pas d'écart important avec sa recommandation. D'ailleurs, la Commission européenne estime que cet ajustement pourrait être négatif en 2018 (- 0,4 point de PIB) auquel cas elle pourrait adresser à la France un avertissement.
Cet amendement vise à montrer quelle serait la trajectoire de solde structurel et donc, la trajectoire de solde public effectif de la France si elle décidait de se conformer aux engagements qu'elle a librement consentis.
La trajectoire que propose le présent amendement est détaillée dans le tableau ci-dessous :201720182019202020212022
Solde public-2,9-2,1-2,2-0,60,10,5
Solde conjoncturel-0,6-0,4-0,10,10,30,6
Mesures ponctuelles et temporaires-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0
Solde structurel (en points de PIB potentiel)-2,2-1,6-1,1-0,6-0,1-0,1
Ajustement structurel0,20,60,50,50,50,0
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