Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 12 (Non soutenu)
Publié le 2 février 2022 par : M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur, M. Meyer.
Texte de loi N° 4985
Article 1er
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes leur droit de choisir la méthode d’IVG qui leur convient le mieux.
Cette disposition n’est pas équilibrée ne proposant aucune alternative aux méthodes d’IVG.
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.
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