Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5057

Amendement N° 14 (Rejeté)

Publié le 18 février 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie.

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Texte de loi N° 5057

Article 4 (consulter les débats)

À la fin, substituer à la date :

« 1er juillet 2022 »

la date :

« 1er septembre 2022 ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli et reprise d'un amendement adopté au Sénat.

Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée.

Un délai de six mois semble raisonnable.

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