Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5057
Amendement N° 6 (Retiré)
(1 amendement identique : 29 )
Publié le 18 février 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 5057
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »
Exposé sommaire :
Le changement de nom n'est pas un acte anodin. Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé d'introduire une période de réflexion d'un an à l'issue de laquelle la décision sera entérinée.
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