État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 215 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après le mot : « déductibles », la fin du second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « ou d'immobilisation ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers.
La question de savoir si les travaux effectués sur une machine constituent une simple opération d'entretien et de réparation n'ayant d'autre effet que de maintenir cette machine en état d'usage et de fonctionnement (Charges) ou si ces travaux en augmentent la valeur ou la durée d'utilisation (immobilisation) est une question très liée à l'appréciation des faits qui devrait être systématiquement dans le périmètre de la compétence de la commission.
Il est donc ici proposé d'étendre la compétence au caractère de charges déductibles ou d'immobilisation de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise.
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