État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 221 (Rejeté)
(1 amendement identique : 342 )
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Avant l'article 9 (consulter les débats)
I. – L'article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le nombre d'exceptions au principe du « silence vaut accord » a conduit à le vider de sa substance. Sur 3600 procédures potentiellement concernées, seules 1200 le sont.
La loi prévoit des exceptions justifiées (décisions individuelles, cas de réclamations, respect des engagements internationaux et européens, etc.).
En revanche, celle « eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration » est trop floue et doit être supprimée si l'on veut éviter que l'application du principe du SVA soit écartée par facilité.
Cet amendement laisse un an pour faire rentrer les exceptions pour des motifs de bonne administration dans le droit commun.
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