Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ».
Si l'ambition du présent texte est de moderniser l'action de l'administration et de le faire rapidement, la période de quatre ans qui est proposée ici correspond déjà à la fin de la mandature actuelle. Pourquoi y ajouter un élément de discrimination géographique qui aura pour effet de creuser l'écart entre les territoires, et - s'agissant de dispositions économiques s'appliquant aux entreprises - de modifier par la loi les facteurs d'attractivité des régions ? Si le gouvernement et le législateur ont une vraie ambition de clarification et de simplification, l'expérimentation de quatre ans doit se faire sur tout le territoire national.
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