État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 284 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités sont publiées, en distinguant celles figurant dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d'office de celles maintenues à l'issue de la procédure de redressement. »
Exposé sommaire :
L'article préliminaire du projet de loi pour un état au service d'une société de confiance définit les objectifs de l'action publique à horizon 2022. Elle s'articule autour de l'affirmation de principes généraux d'organisation et d'action, lesquels nécessitent des compléments, c'est l'objet du présent amendement qui prévoit que les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités devront être publiées, en distinguant celles qui figurent dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d'office et celles qui sont maintenues à l'issue de la procédure de redressement.
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