État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 325 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
Compléter cette annexe par les cinq alinéas suivants :
« III. – Vers un pilotage par ministère de la charge normative
« La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage auquel il faut impérativement remédier afin d'accéder à une société de confiance.
« Un tableau de bord de pilotage de la charge normative est rendu public par le Gouvernement, et consultable en ligne : il détaille par ministère les charges normatives créées et les charges normatives supprimées à compter du 1er mai 2017. Ce tableau de bord est actualisé au minimum tous les trois mois.
« Toute nouvelle charge normative est compensée par la suppression de deux charges normatives existantes dans le même champ ministériel.
« Des objectifs de réduction des charges sont fixés pour chaque ministère. »
Exposé sommaire :
La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage.
Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l'évaluation concrète des normes créées et supprimées.
Cela doit être inscrit dans la Stratégie nationale d'orientation de l'action publique.
Aussi, cet amendement propose que le gouvernement publie et permette la consultation en ligne, d'un tableau de bord, détaillant ministère par ministère, quelles ont été les charges normatives créées, et les charges normatives supprimées à compter de mai 2017. Le détail de ces charges devra être mentionné, et ce tableau de bord devra être réactualisé au moins tous les trois mois.
Chaque ministère se verra assigner un objectif de réduction des charges.
Par ailleurs, la règle « one in, two out » qui a permis de mener à bien la politique de simplification du Royaume-Unis, devra s'appliquer. Ainsi, toute nouvelle charge normative devra être compensée par la suppression de deux charges normatives existantes dans le même champ ministériel.
C'était d'ailleurs la stratégie retenue dans la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact.
Au-delà du simple nombre de normes, l'utilisation du terme « charge normative » incite le gouvernement à qualifier ces normes en termes de coût (comme le font nos voisins européens) ou en termes de temps passé à réaliser une démarche (pour les particuliers notamment).
Cet amendement est en parfaite cohérence avec la « Stratégie nationale d'orientation de l'action publique » annexée au projet de loi qui prévoit que « Toute décision publique prend en compte le coût qu'elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu'ils doivent appliquer et respecter ».
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