État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 331 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 19 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« financières et organisationnelles ».
Exposé sommaire :
Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu.
Le présent amendement vise à prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d'organisation des moyens pour le déploiement de ces missions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.