État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 357 (Rejeté)
(1 amendement identique : 267 )
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 33 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« , notamment quant à son impact sur les délais administratifs, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.
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