Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« justifie auprès l'entreprise concernée »
les mots :
« indique à l'entreprise concernée les raisons de ».
Amendement de précision.
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