État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 507 (Rejeté)
(1 amendement identique : 566 )
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 26 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Afin de porter une dynamique nouvelle à la construction, pour passer d'une culture de la règle à une culture d'objectifs, l'article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) et son décret d'application ont initié une démarche globale d'expérimentation par l'architecture issue de la Stratégie nationale pour l'architecture. Cette démarche d'expérimentation n'a en pratique pas encore été mise en œuvre et n'a donc produit à ce jour, comme le rappelle le Conseil d'État, aucun résultat.
Il apparaît donc prématuré de généraliser et d'étendre une nouvelle façon d'édicter les normes de construction, reposant non sur des moyens à mettre en œuvre mais sur des résultats à atteindre, dont l'objectif est essentiellement de permettre une réduction des coûts de construction au bénéfice des maîtres d'ouvrage.
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