État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 524 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 16 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« , à l'exception de l'administration du travail au sens de l'Organisation internationale du travail, ».
Exposé sommaire :
La limitation du nombre et de la durée des contrôles est contraire aux prérogatives de l'Inspection du Travail qui doit pouvoir contrôler quand elle souhaite les entreprises de son ressort territorial en vertu de la convention n°81 de l'Organisation internationale du travail. C'est pourquoi il convient d'exclure l'administration du travail au sens de la convention n°150 de l'OIT de la présente expérimentation.
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