Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CD105 (Non soutenu)

Publié le 26 mars 2018 par : M. Menuel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reitzer, M. Sermier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.

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Supprimer les alinéas 2 à 6.

Exposé sommaire :

Cet article proposé est inapplicable en l'état et supprimede facto les certificats d'économie de produits phytosanitaires. Le seul fait de séparer les activités de vente et de conseil écarte de toute responsabilité d'emploi en volume l'agriculteur et aussi le vendeur des produits phytopharmaceutiques. En effet, cette évolution met fin de facto au dispositif prévu dans Écophyto des certificats d'économie de produits phytosanitaires en faisant reposer exclusivement sur le conseil la responsabilité de l'emploi des produits phytopharmaceutiques.

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