Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1454 (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CE890 CE801 CE641 CE712 CE1886 CE1670 CE1062 CE977 CE926 CE1199 CE90 CE205 CE505 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent alors faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une offre de contrat écrite.
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