Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE505 (Retiré)
(13 amendements identiques : CE890 CE801 CE641 CE712 CE1886 CE1670 CE1454 CE1062 CE977 CE926 CE1199 CE90 CE205 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Lorion, M. Lurton, M. Minot, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, M. Gosselin.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une offre de contrat écrite.
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