Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE890 (Retiré)
(13 amendements identiques : CE801 CE641 CE712 CE1886 CE1670 CE1454 CE1062 CE977 CE926 CE1199 CE90 CE205 CE505 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Herth, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Zumkeller, M. Lagarde.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une offre de contrat écrite.
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