Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE205 (Retiré)
(13 amendements identiques : CE890 CE801 CE641 CE712 CE1886 CE1670 CE1454 CE1062 CE977 CE926 CE1199 CE90 CE505 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Lacroute, M. Descoeur.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la sanction sur un producteur individuel n'ayant pas proposé de contrat à son acheteur. Il permet de protéger le producteur en incapacité d'émettre une telle offre.
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