Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE926 (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CE890 CE801 CE641 CE712 CE1886 CE1670 CE1454 CE1062 CE977 CE1199 CE90 CE205 CE505 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Un producteur individuel est exposé à des sanctions trop lourdes, alors qu'il n'est pas forcément systématiquement en capacité d'émettre une offre de contrat écrite. Il convient donc de le responsabiliser plutôt que de sanctionner.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.