Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1611 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 5
Le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il définit notamment le coût de production moyen pour chaque filière agricole. »
Exposé sommaire :
Afin d'avoir un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d'établir un indicateur public du coût de production moyen par l'OFPM. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Il convient d'avoir une instance centrale concernant les coûts de production, même si l'OFPM pourra s'appuyer sur les instituts techniques et les interprofessions, volontaires pour participer à cette définition.
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