Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1615 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Après l'alinéa 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour suivre le contenu des contrats et s'assurer de leur conformité, l'ensemble des contrats doit être communiqué par l'acheteur à la DGCCRF, dans un cadre de confidentialité.»
Exposé sommaire :
L'amendement vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d'avoir une instance publique qui ait en sa possession les contrats. Le rapport de forces est tel que les producteurs ne dénonceront pas forcément la pression dont ils sont victimes. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Cela pourra aussi servir pour que les pouvoirs publics aient à disposition immédiate le contrat visé lors de la saisie du médiateur ou de procédure de caractérisation d'un prix abusivement bas.
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