Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1616 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
L'alinéa 14 est complété par la phrase suivante :
« En cas de conversion à l'agriculture biologique au sens de l'article 17 du règlement (CE) n°834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, l'indemnité de résiliation est égale à zéro euro. »
Exposé sommaire :
L'exigence d'augmenter la production biologique pour répondre aux enjeux environnementaux et à la demande sociétale appelle à faciliter les conversions. Une indemnité de résiliation serait un frein supplémentaire à celle-ci. Cet amendement vise en conséquence à faciliter les conversions en agriculture biologique.
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